conditions d’utilisation
(navigation sur nos sites web)

Votre accès et votre utilisation des sites de synAct.org Sàrl sont régis par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”).
Ces CGU représentent l’accord passé entre vous-même et synAct.org pour l’accès à nos sites et leur utilisation en tout ou partie.
En tant qu’utilisateur·trice du site, par votre accès, votre navigation et votre utilisation de nos sites Internet,
vous reconnaissez avoir pris connaissance des conditions d’utilisation (“CGU”) et vous déclarez expressément les accepter sans réserve:

A – Application des CGU

Les Conditions Générales de Vente (“CGV”) ainsi que toute autre disposition complètent ces Conditions d’utilisation.
Si une contradiction entre elles devait apparaître, les dispositions des CGV auront la priorité.

En outre, le fait de ne pas intervenir en cas de manquement à une ou plusieurs des dispositions des CGU ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de notre part à nous prévaloir de nos droits.

B – Modification des CGU & Version en vigueur

1 – Modifications

synAct.org se réserve le droit de modifier unilatéralement ses CGU à tout moment.
Toute modification de nos CGU serait chargée directement sur nos Sites.
Il vous appartient de consulter ces CGU pour prendre connaissance de possibles modifications.
Les sections ainsi que les titres des articles de ces CGU sont indicatives ; une éventuelle modification ne les invaliderait pas.
Si avant une modification des CGU une évolution du cadre juridique et réglementaire devait invalider l’une ce ses dispositions, celle-ci serait considérée comme non écrite, étant entendu que toutes les autres dispositions conserveraient force obligatoire entre vous-même et synAct.org.

2 – Version en vigueur

La version en vigueur est celle qui figure sur cette page.
Dernières modifications : 2022-10-06.

C – Utilisation de nos Sites & Responsabilité

Chaque site de synAct.org Sàrl est rédigé par et sous le contrôle de la direction de de synAct.org. Malgré l’attention minutieuse qu’elle porte à la justesse des informations diffusées sur ses Sites, elle ne peut endosser aucune responsabilité quant à la fidélité, à l’exactitude, à l’actualité, à la fiabilité et à l’exhaustivité de ces informations.
En particulier, de synAct.org ne peut être tenu pour responsable d’inexactitudes ou d’erreurs, lesquelles peuvent à tout moment et sans préavis faire l’objet de corrections ou d’améliorations.

Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure admise par la réglementation applicable, de synAct.org Sàrl ou les sociétés qui auraient participé à la réalisation des sites, ne pourront être tenus pour responsables de dommages directes, indirects, fortuits, ou de la réparation d’un préjudice moral, de coûts, de pertes, de la diminution du chiffre d’affaires ou des bénéfices, ou de passifs de quelque nature de que ce soit, même s’il pouvaient être considérés comme prévisibles, pouvant résulter de l’utilisation ou de la non-utilisation de nos sites ou de leurs contenus.

Toute prétention en responsabilité contre de synAct.org pour cause de dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, notamment par l’utilisation de contenus téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l’utilisation de nos sites, par un mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques est exclue.
En particulier, nous n’assumons aucune responsabilité pour quelque dommage qui puisse affecter votre matériel informatique suite à votre utilisation quelle qu’elle soit de nos sites.

Toutes les offres sont sans engagement. Les produits et services mentionnés peuvent ne plus être disponibles, ou ne l’être que dans certaine-s région-s.

synAct.org Sàrl se réserve expressément le droit de modifier en partie ou en totalité le contenu de ses sites, d’en suspendre temporairement la diffusion ou de le supprimer, et ce à tout moment et sans avertissement préalable.
synAct.org Sàrl n’accepte pour cela aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.

D – Droit d’auteur

L’accès à nos sites de même que toute forme de capture de leur contenu, notamment mais non exclusivement par téléchargement ou copie n’entraîne aucun transfert de droit sur leur contenu, par exemple mais non exclusivement en ce qui concerne les textes, les illustrations et photographies, ou toute autre donnée.

L’utilisation de toute partie de nos sites devrait au préalable faire l’objet d’une demande qui serait examinée. Sans notre accord explicite, toute utilisation du contenu de nos sites constituerait une violation de la Loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Vous êtes autorisé·e à télécharger, présenter ou imprimer le contenu de nos sites dans le cadre d’un usage personnel seulement, non commercial.

Sources & Utilisation de ces sources

Les contenus de nos sites proviennent de deux types de sources:

1. 1. les contenus acquis par synAct.org auprès des titulaires des droits ;
   2. les contenus produits par synAct.org.

Utilisation de ces sources

1. 1. Pour ce qui est de contenus acquis par synAct.org (p.ex. mais non exclusivement des textes, photographies, sons, vidéos) synAct.org souligne que la présence d’un élément accessible sur ses sites n’implique pas votre droit à l’utiliser. Il vous appartient d’obtenir l’autorisation d’utilisation du détenteur des droits sur tout contenu avant de procéder à toute utilisation, reproduction ou modification, que ce soit à des fins publiques ou commerciales. synAct.org ne garantit pas que votre utilisation de contenus protégés par les droits d’auteur ne lèse aucun droit de tiers.
   2. Pour ce qui est des contenus produits par synAct.org  (p.ex. textes, schémas ou illustrations), une partie importante est placée sous licence CreativeCommon (CC : voir cet article), en général avec une indication de partage à l’identique sans utilisation commerciale (CC BY-NC-SA 4.0). Vous êtes dans ce cas autorisé·e à utiliser les contenus portant la mention CC, en respectant les conditions de partage.

informations complémentaires

“Droit d’auteurs” & “Copyright”

Il est utile d’être orienté sur les distinctions formelles entre copyright & droit d’auteur, la distinction ayant toute son importance.
Le Droit d’auteur, lié à la culture européenne continentale, protège les personnes.
Le copyright, liés aux pays partageant la « common law »  (UK, AUS, CAN, USA) protège des produits, quels qu’en soient les détenteurs.

En savoir plus :

• • • Page de l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle
    • Cet article français, notamment, est très éclairant : https://www.justifit.fr/b/guides/droit-propriete-intellectuelle/differences-droit-d-auteur-et-copyright/

E – Utilisation de nos coordonnées
Adresses électroniques et lignes téléphoniques présentées sur nos sites

Les informations présentant nos coordonnées sont affichées d’une part pour votre confort, d’autre part pour des raisons légales.
Elles ne peuvent pas être utilisées à d’autres fins et notamment de prospection commerciale.
Le non-respect de cette disposition expose le contrevenant à des poursuites.

conditions générales de vente
(acquisition de nos prestations)

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) définissent la relation contractuelle entre synAct.org Sàrl (“synAct.org”) et vous.

A – Application des CGV

1 – Champs d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposé par SYNACT.org, et prévalent sur toutes autres CGV.
synAct.org n’est liée par une CGV divergente que si elle a fait l’objet d’un accord écrit, un pour chaque mandat.
Les présentes CGV sont considérées comme admises par le client et contraignantes vis-à-vis de celui-ci au plus tard lors de la réception des produits ou des services.

L’accès et l’utilisation des sites web (“sites”) de synAct.org sont par ailleurs régis par les Conditions Générales d’Utilisation (“CGU”) présentées sur la même page Internet que les Conditions Générales de Vente.

2 – Application des CGV

Le fait que synAct.org n’intervienne pas en cas de manquement à une ou plusieurs des dispositions des CGV ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de notre part à nous prévaloir de nos droits.

B – Modification des CGV & Version en vigueur

1 – Modifications

SYNACT se réserve le droit de modifier unilatéralement ses CGV à tout moment.
Toute modification de nos CGV serait chargée directement sur nos Sites.
Il vous appartient de consulter ces CGV pour prendre connaissance de possibles modifications.
Les sections ainsi que les titres des articles de ces CGU sont indicatives ; une éventuelle modification ne les invaliderait pas.
Si avant une modification des CGV une évolution du cadre juridique et réglementaire devait invalider l’une ce ses dispositions, celle-ci serait serait remplacée par les dispositions légales en vigueur, étant entendu que toutes les autres dispositions conserveraient force obligatoire entre vous-même et SYNACT.org.

2 – Version en vigueur

La version en vigueur est celle qui figure sur cette page (/legal). Entrée en vigueur : septembre 2019.

C – Prix & Modification des offres et des prix

synAct.org présente sur chacun de ses sites web une page /tarifs qui détaille les tarifs standards des prestations.

synAct.org se réserve expressément le droit de modifier en partie ou en totalité ses offres et ses prix, de suspendre temporairement ses offres ou de les supprimer, et ce à tout moment et sans avertissement préalable. synAct.org n’accepte pour cela aucune responsabilité de quelque nature que ce soit. En particulier, en cas de situation exceptionnelle — à l’instar de la crise sanitaire CoViD-2019 —, toute prestation faisant l’objet d’une offre prédéfinie ou tout mandat particulier pourrait nécessiter des modifications rendues nécessaires, pour lesquelles synAct.org ne peut pas être tenu responsable.

D – Services spécialisés

Les conditions spécifiques additionnelles de nos prestations spécialisées, comme p.ex. formationS.ch ou qualiteS.ch, sont présentées sur leurs propres sites web.

E – Responsabilité de synAct.org

Nous déclinons toute responsabilité pour les éventuels dommages que vous pourriez subir notamment mais pas exclusivement dans le cas de vols ou de pertes survenus dans le cadre de nos prestations.

F – Demande de prestation

L’acquisition d’une prestation synAct.org passe en principe par la signature d’un contrat au terme d’une séance initiale d’échange. Bien qu’en droit suisse le contrat oral soit reconnu, nous encourageons en effet la pratique du contrat écrit car il permet de poser sainement nos attentes mutuelles, particulièrement en explicitant de manière raisonnable les évidences, qui sont une fréquente cause de désagréments, évitable grâce à une communication suffisante.

Pour une intervention brève cependant, il est possible de conclure un contrat sur la base d’un échange de courriels avec mention d’accord quant aux Conditions Générales de Vente de synAct.org.

G – Paiement

Si une facture a été émise à la suite d’une demande de prestation, le non-paiement d’une facture ne vous libère pas du devoir de payer cette facture.

En cas de difficulté de paiement, toute demande d’arrangement de paiement sera examinée par la Direction, qui prendra en compte votre situation particulière.

H – For

droit applicable / référentiels formels
Le droit suisse est applicable sur le présent site Internet.
Nos Conditions générales, notre Politique en matière de protection des données, ainsi que tous les actes liés à celles-ci sont exclusivement soumises au droit matériel suisse.

Nos mandats, leurs éventuels avenants et nos conditions générales sont soumis au droit suisse, en particulier les articles 394 et suivants du Code des Obligations, sans renvoi.

for juridique
Tout différend pouvant survenir à propos de l’interprétation ou de l’exécution d’un mandat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Genève, siège de l’entreprise.

Voir aussi: Données personnelles (Confidentialité)